L’article 31 impose aux responsables du traitement et aux sous-traitants de coopérer avec l’autorité de contrôle (comme la CNIL en France), chaque fois que celle-ci leur demande des informations ou une assistance dans le cadre de ses missions.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Lorsqu’une autorité de contrôle mène une enquête, demande des explications ou effectue un contrôle, l’organisme concernée ne peut pas faire la sourde oreille. Elle doit répondre, fournir les informations demandées, et faciliter le travail de l’autorité. En bref, la coopération est une obligation.