L’article 66 permet à une autorité de contrôle de prendre, en situation d’urgence, des mesures provisoires immédiates lorsqu’un traitement présente un risque grave et imminent pour les droits et libertés des personnes. Elle peut ensuite demander au CEPD d’adopter une décision urgente au niveau européen.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Lorsque la protection des données d’un grand nombre de personnes est menacée de manière immédiate — par exemple en cas de fuite massive de données ou d’un traitement manifestement illégal — une autorité peut agir rapidement sans attendre la procédure classique de coopération entre États membres.
Ces mesures d’urgence sont temporaires mais permettent de stopper ou limiter un risque majeur.
L’autorité doit toutefois saisir le CEPD pour qu’il rende, si nécessaire, une décision urgente applicable à toute l’UE.
Ce dispositif garantit une réaction rapide tout en maintenant une cohérence européenne dans la suite du traitement du dossier.