L'article 22 encadre les situations dans lesquelles des décisions produisant des effets juridiques (ou impacts significatifs) sont prises uniquement sur la base d’un traitement automatisé, comme le profilage. La personne concernée dispose alors d'un droit de ne pas faire l'objet de telles décisions.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Un organisme ne peut pas laisser un algorithme prendre seul une décision importante, comme l’acceptation d’un prêt ou l’accès à un emploi, sauf si cela est nécessaire à un contrat, autorisé par la loi ou basé sur un consentement explicite. Et même dans ces cas-là, des garanties doivent être prévues, comme la possibilité d’une intervention humaine ou d’un recours.