L’article 41 prévoit que le respect des codes de conduite approuvés peut être contrôlé par des organismes de supervision accrédités, sous la responsabilité de l’autorité de contrôle compétente.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Lorsqu’un code de conduite est officiellement approuvé, un organisme indépendant peut être désigné pour vérifier que les organismes concernés respectent bien les règles fixées. Cet organisme agit comme un tiers de confiance, en lien avec la CNIL. Cela permet d’assurer une application cohérente des bonnes pratiques sur le terrain, avec un contrôle adapté mais pas forcément aussi lourd qu’un audit officiel.