L’article 26 encadre les situations où plusieurs organismes déterminent ensemble les finalités et les moyens d’un traitement. Elles deviennent alors “responsables conjoints” et doivent définir clairement leurs rôles respectifs.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Quand plusieurs organismes décident ensemble pourquoi et comment traiter des données, ils partagent la responsabilité. Ils doivent formaliser leur collaboration, par exemple via un accord, et informer clairement les personnes concernées de qui fait quoi. Cela permet d’éviter les zones grises et de garantir que chacun assume ses obligations en matière de protection des données.