L’article 99 précise la date d’entrée en vigueur du RGPD ainsi que la date à partir de laquelle il est applicable.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Le RGPD est entré en vigueur le 24 mai 2016, mais il est devenu pleinement applicable le 25 mai 2018, laissant aux organisations un délai pour se mettre en conformité.
Ce laps de temps a permis aux entreprises, administrations et autorités de contrôle de s’adapter aux nouvelles exigences en matière de protection des données.
Depuis cette date, le RGPD s’applique directement dans tous les États membres de l’Union européenne.
Cet article marque ainsi le point de départ concret de l’application du règlement et de ses obligations.