L’article 98 prévoit que la Commission européenne examine d’autres actes juridiques de l’Union afin de les adapter, si nécessaire, au RGPD.
>
Article 98 – Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Le RGPD s’inscrit dans un ensemble plus large de textes européens relatifs à la protection des données. Cet article prévoit que la Commission analyse ces différents actes pour vérifier leur cohérence avec le règlement.
Si des incohérences ou des incompatibilités sont identifiées, des ajustements peuvent être proposés afin d’harmoniser l’ensemble du cadre juridique européen.
L’objectif est d’assurer une application cohérente des règles de protection des données dans tous les domaines concernés.