L’article 46 permet le transfert de données vers un pays tiers qui n’a pas été reconnu comme “adéquat” par la Commission européenne, à condition que des garanties appropriées soient mises en place pour protéger les données.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Quand un pays ne figure pas sur la liste des pays "adéquats", il est toujours possible d’y transférer des données… mais uniquement si des garde-fous sont prévus. Cela peut passer par des clauses contractuelles types (les fameuses CCT), des règles internes contraignantes (BCR), ou d’autres mécanismes validés. L’idée est de recréer un cadre sécurisé équivalent à celui de l’UE, même à l’international.