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Article 52 - Indépendance

RGPD : Article 52 - Indépendance

L’article 52 garantit que les autorités de contrôle agissent en toute indépendance, sans influence extérieure, dans l’exercice de leurs missions prévues par le RGPD.

Et concrètement, ça veut dire quoi ?

Une autorité de contrôle comme la CNIL doit pouvoir enquêter, conseiller ou sanctionner sans subir de pression politique, économique ou administrative. Ses membres ne peuvent ni recevoir d’instructions, ni être démis de leurs fonctions à la légère. Cette indépendance est essentielle pour assurer une application impartiale et crédible du RGPD dans chaque pays de l’UE.

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