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Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

RGPD : Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

L’article 53 fixe les règles encadrant la nomination, les fonctions et les garanties d’indépendance des membres des autorités de contrôle.

Et concrètement, ça veut dire quoi ?

Les personnes qui dirigent une autorité comme la CNIL doivent être désignées selon une procédure transparente et bénéficier de protections pour exercer leur rôle librement. Leur mandat est généralement limité dans le temps, et des règles strictes encadrent leur révocation. Cela renforce l’indépendance et la légitimité des autorités chargées de faire respecter le RGPD.

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