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Article 61 – Assistance mutuelle

RGPD : Article 61 – Assistance mutuelle

L’article 61 prévoit que les autorités de contrôle doivent s’entraider pour faire appliquer le RGPD, en s’échangeant des informations utiles ou en réalisant des actions conjointes, à la demande de l’une d’entre elles.

Et concrètement, ça veut dire quoi ?

Si une autorité de contrôle a besoin d’un coup de main pour enquêter sur un traitement impliquant une entreprise basée dans un autre pays de l’UE, elle peut demander l’aide de l’autorité de contrôle étrangère. Cette dernière doit coopérer rapidement et efficacement. C’est une sorte de solidarité réglementaire entre autorités européennes pour garantir une protection uniforme des données… quel que soit l’endroit où elles sont traitées.

Se mettre en conformité