L’article 65 prévoit que le Comité européen de la protection des données (CEPD) règle les désaccords entre autorités de contrôle lorsqu’elles ne parviennent pas à s’entendre, notamment dans le cadre des traitements transfrontaliers.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Lorsqu’un traitement concerne plusieurs pays de l’UE, plusieurs autorités de protection des données peuvent être impliquées. Si elles n’arrivent pas à s’accorder sur l’analyse à mener ou les mesures à prendre, le CEPD intervient pour trancher.
Il examine les points de blocage et adopte une décision contraignante, que toutes les autorités concernées doivent appliquer.
Ce mécanisme permet d’assurer une réponse uniforme au niveau européen et d’éviter des décisions contradictoires, afin de garantir une application cohérente du RGPD dans toute l’Union.