L’article 72 décrit les règles de fonctionnement internes du CEPD, notamment la manière dont les décisions sont adoptées et les conditions de vote.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Le CEPD prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf lorsque le RGPD prévoit une majorité qualifiée pour certains cas particuliers.
Cet article établit donc les principes qui encadrent la prise de décision collective : modalités de vote, participation des membres et fonctionnement interne.
Il garantit un cadre clair, transparent et efficace pour permettre au CEPD d’exercer correctement ses missions et de rendre des décisions cohérentes au niveau européen.