L’article 79 prévoit que toute personne concernée a le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif lorsqu’elle estime que ses droits au titre du RGPD ont été violés par un responsable du traitement ou un sous-traitant.
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Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
En cas de non-respect du RGPD par une organisation, une personne peut saisir directement les tribunaux pour faire valoir ses droits.
Ce recours peut être exercé indépendamment d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ou en complément de celle-ci.
L’action peut être engagée devant les juridictions de l’État membre où le responsable du traitement est établi ou, dans certains cas, là où la personne concernée réside.
Cet article renforce les droits des individus en leur permettant d’obtenir réparation et de faire sanctionner les manquements directement devant la justice.