L’article 82 prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Lorsqu’une violation du RGPD cause un préjudice (financier, atteinte à la réputation, stress, etc.), la personne concernée peut demander une indemnisation.
Le responsable du traitement est en principe responsable des dommages causés, sauf s’il prouve qu’il n’est pas à l’origine du manquement. Le sous-traitant peut également être tenu responsable s’il n’a pas respecté ses obligations.
Si plusieurs acteurs sont impliqués, ils peuvent être tenus solidairement responsables afin de garantir une réparation effective.
Cet article renforce fortement la protection des individus en leur offrant un droit concret à indemnisation en cas de violation de leurs données.