L’article 84 prévoit que les États membres peuvent définir d’autres sanctions applicables en cas de violation du RGPD, en complément des amendes administratives prévues à l’article 83.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
En plus des amendes administratives, chaque État membre peut mettre en place des sanctions spécifiques dans son droit national, notamment des sanctions pénales ou autres mesures adaptées.
Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Cet article permet ainsi aux États d’adapter leur dispositif répressif tout en respectant le cadre général du RGPD, afin de renforcer l’efficacité globale des mesures en cas de non-respect des règles de protection des données.