L’article 92 encadre les conditions dans lesquelles la Commission européenne peut exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le RGPD.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Le RGPD prévoit que la Commission européenne peut adopter certains actes pour préciser ou compléter le règlement. Cet article fixe les règles de cette délégation : durée, modalités de contrôle et possibilité pour le Parlement européen ou le Conseil de révoquer cette délégation.
Il prévoit également que ces institutions peuvent s’opposer à un acte délégué avant son entrée en vigueur.
Cet article garantit ainsi un équilibre entre la capacité d’adaptation du RGPD et le contrôle démocratique exercé par les institutions européennes.