L’article 48 précise que les décisions de justice ou les demandes administratives d’un pays tiers ne peuvent pas justifier, à elles seules, un transfert de données personnelles depuis l’UE vers ce pays.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Si une autorité étrangère (hors UE) exige l’accès à des données personnelles stockées en Europe, l'organisme concerné ne peut pas les transmettre automatiquement. Elle doit s’appuyer sur un cadre juridique européen valide, comme un traité international ou une décision d’adéquation. C’est une barrière de protection contre les ingérences étrangères, qui évite que des données européennes ne soient transmises sans encadrement ni contrôle.