L’article 64 prévoit que le CEPD peut être saisi pour rendre un avis lorsqu’un traitement soulève des enjeux transfrontaliers importants ou lorsqu’une autorité nationale souhaite valider certaines décisions sensibles.
Et concrètement, ça veut dire quoi ?
Avant de prendre certaines décisions complexes (comme approuver des codes de conduite, autoriser des transferts internationaux ou accréditer des organismes de certification), une autorité de contrôle peut demander l’avis du CEPD. Cet avis permet d’unifier l’interprétation du RGPD à l’échelle européenne, d’éviter les contradictions entre pays et de garantir une lecture commune des grands principes de la protection des données.