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Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

RGPD : Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

L’article 54 précise que chaque État membre fixe par la loi les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de son autorité de contrôle, tout en respectant les principes d’indépendance et d’efficacité fixés par le RGPD.

Et concrètement, ça veut dire quoi ?

Même si le RGPD fixe un cadre commun, chaque pays peut organiser librement son autorité de contrôle (comme la CNIL en France), tant que cela garantit son autonomie, ses moyens, et sa capacité à remplir ses missions. Cela inclut par exemple les modalités de désignation de ses membres, son budget, et les règles internes qui encadrent son fonctionnement.

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